CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025

En application de l’article L.441‐1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale des Parties. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société KOPRAM, auprès d’acheteurs professionnels, ci‐après désignés « les Acheteurs », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents clients, et notamment leurs conditions générales d’achat. Toute condition contraire voulue par un Acheteur sera en conséquence et à défaut d’acceptation écrite, inopposable à la Société KOPRAM quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société KOPRAM. Le fait que la Société KOPRAM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La Société KOPRAM se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. 

Les commandes sont passées soit par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur comportant la mention manuscrite « bon pour accord » de l’Acheteur ou par email adressé à la société KOPRAM ou via un procédé EDI. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par tout moyen par la société KOPRAM. Les données enregistrées dans le système informatique de la société KOPRAM constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après acceptation par la Société KOPRAM, pour quelque raison que ce soit sans qu’une quelconque faute puisse être reprochée à la Société KOPRAM et hormis tous événements de force majeure subit par la Société KOPRAM (incendies, inondations, conflit de travail, grève chez les sous‐contractants, mobilisation, réquisitions, embargo, manque de moyens de transport ), une somme correspondant à 15 % HT de la facture totale sera définitivement acquise à la Société KOPRAM, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi et sans préjudice de la demande de paiement du solde de la commande, ni de toute autre demande d’indemnisation que la Société KOPRAM pourrait formuler à l’encontre de l’Acheteur. Aucune reprise non justifiée par l’Acheteur ne pourra être exigée par ce dernier, sauf accord préalable écrit de la Société KOPRAM en fonction de la procédure de reprise en vigueur chez la Société KOPRAM au moment de la demande de l’Acheteur. Les reprises ne pourront toutefois être acceptées par la Société KOPRAM, après confirmation écrite de cette dernière, que si (i) la marchandise ainsi que l’emballage ne sont pas endommagés, (ii) la marchandise figure encore au catalogue de la Société KOPRAM et (iii) la marchandise se trouve dans un état commercialisable soumis à l’appréciation de la Société KOPRAM. Les marchandises reprises seront décomptées au prix HT en vigueur lors de leur achat moins une dépréciation fixée selon l’ancienneté des marchandises et au minimum de 20 %. Les reprises de marchandises acceptées par la Société KOPRAM devront être effectuées aux frais exclusifs de l’Acheteur et elles seront livrées à l’usine de la Société KOPRAM sous la responsabilité de l’Acheteur.

Les prix des marchandises sont déterminés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix s’entendent hors taxes. En conséquence, et sauf convention contraire des parties, la Société KOPRAM prendra en charge les frais d’emballage et de transport pour l’acheminement des marchandises en France Métropolitaine jusqu’au lieu et à l’endroit de destination convenus. Les conditions du franco sont indiquées sur le tarif en vigueur. En dessous du franco, une participation forfaitaire, selon le tarif en vigueur, sera facturée en sus à l’Acheteur. Dans le cas de livraison en France de marchandises destinées à l’’exportation, l’Acheteur doit adresser à la Société KOPRAM avant livraison, l’attestation d’achat en franchise visée par le Service des Impôts dont il relève. Les frais de transport pour l’acheminement des marchandises en dehors de la France Métropolitaine seront facturés en sus à l’Acheteur. En tout état de cause, pour les livraisons intra‐communautaires, la proposition commerciale mentionnera le numéro d’identifiant TVA de la Société KOPRAM et de l’Acheteur. L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la Société KOPRAM, en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité des commandes.

La livraison est réputée effectuée à l’adresse figurant sur le bon de commande. Les marchandises commandées par l’Acheteur seront livrées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception par la Société KOPRAM du bon de commande correspondant et des présentes Conditions Générales de Vente dûment signés conformément aux indications susvisées à l’article 2 ci‐avant. Toutefois, ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans obligation de résultat à la charge de la Société KOPRAM. Les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le retour des marchandises ou encore entraîner une indemnisation de la part de la Société KOPRAM ou l’engagement de sa responsabilité. La responsabilité de la Société KOPRAM ne pourra non plus être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, en cas d’événements de force majeure tels que visés à l’article 2 ci‐avant, et de toutes circonstances indépendantes de sa volonté ou de celle de l’un de ses fournisseurs tels que des grèves, arrêts et/ou accidents des machines, difficultés d’approvisionnement, interruption des transports, incendies, sans que cette liste ne soit limitative.

Dès qu’elles quittent les locaux de la Société KOPRAM, les marchandises sont placées sous la responsabilité et sous la garde de l’Acheteur. Le transport des marchandises s’effectue ainsi aux risques et périls de l’Acheteur nonobstant la prise en charge par la Société KOPRAM des frais de port et d’emballage telle que visée à l’article 3 ci‐avant et nonobstant le fait que les produits demeurent la propriété de la Société KOPRAM jusqu’à parfait paiement selon les conditions de l’article 7 ci‐après. L’Acheteur supporte en ce sens tous les frais et risques de perte ou de dommage que les marchandises peuvent courir, à compter de la livraison de celles‐ci étant entendu que la livraison sera réputée être intervenue dès remise de la marchandise par la Société KOPRAM à la disposition du transporteur. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société KOPRAM étant réputée avoir remplie son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les marchandises commandées au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose en conséquence d’aucun recours en garantie contre la Société KOPRAM en cas de défaut de livraison des marchandises commandées ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Les marchandises voyageant toujours aux frais, risques et périls de l’Acheteur, il appartiendra à ce dernier, en cas notamment d’avarie ou de manquant, de vérifier la conformité du contenu de la livraison à réception de celle‐ci. Les non‐conformités de la livraison, pour être prises en compte, devront faire l’objet de constatations nécessaires sur le récépissé de livraison et l’Acheteur devra confirmer ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur et de la Société KOPRAM dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises, et plus généralement de prendre toutes mesures appropriées pour sauvegarder le recours contre le transporteur. A défaut de respecter ce délai et ces modalités, aucune réclamation ne sera admise par la Société KOPRAM et les marchandises délivrées à l’Acheteur seront réputées conformes à la commande. Dans le cas où l’Acheteur refuse de prendre livraison des marchandises après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception par la Société KOPRAM restée infructueuse trente (30) jours après sa réception, la Société KOPRAM sera en droit de considérer la vente comme résiliée de plein droit. Les versements effectués lui resteront définitivement acquis en totalité, sans préjudice de tous autres droits et demande d’indemnisation.

Toutes les factures sont payables à dans le délai de trente (30) jours fin de mois après la date d’émission de la facture,. Aucune prorogation de délai ne sera acceptée sans accord préalable et écrit de la Société KOPRAM. Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif de la traite ou du chèque. Toute clause contraire, notamment dans les Conditions Générales d’Achat, est réputée non écrite. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société KOPRAM pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par la Société KOPRAM. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société KOPRAM. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC du prix des marchandises figurant sur la facture au prorata du nombre exact de jours de retard sur 365, à un taux égal au taux d’intérêt légal multiplié par 3. Ces pénalités de retard courent de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire de la part de la Société KOPRAM, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la confirmation de commande, délivrée par la Société KOPRAM. Conformément aux articles L441‐6 c. com. et D441‐5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de non‐paiement d’une échéance, le montant de l’intégralité de l’encours est immédiatement exigible dans sa totalité sans préjudice de toute autre action que la Société KOPRAM serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur, notamment le droit de résilier le contrat en cours et de cesser la fourniture des marchandises commandées par l’Acheteur. D’une manière plus générale, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, la Société KOPRAM se réserve le droit, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

LA SOCIETE KOPRAM SE RÉSERVE, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR L’ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS VENDUS LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. LE PRIX S’ENTEND DU PRIX FACTURE EN PRINCIPAL AINSI QUE DES FRAIS ET PÉNALITÉS. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ NE S’OPÈRE AINSI AU PROFIT DE L’ACHETEUR QU’APRES LE REGLEMENT DE LA DERNIERE ECHEANCE. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, LA SOCIETE KOPRAM, SANS PERDRE AUCUN AUTRE DE SES DROITS, POURRA EXIGER, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION, LA RESTITUTION SOUS QUARANTE‐HUIT (48) HEURES DES MARCHANDISES AUX FRAIS ET RISQUES DE L’ACHETEUR, SANS PREJUDICE DE TOUS AUTRES DOMMAGES ET INTERETS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L’ACHETEUR RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE KOPRAM A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’ELLE SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR. L’ACHETEUR S’ENGAGE A S’ASSURER CONTRE TOUS RISQUES QUE COMPORTE LA DETENTION DES MARCHANDISES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. L’ACHETEUR NE POURRA REVENDRE LES MARCHANDISES QU’AVEC L’AUTORISATION PREALABLE ET ECRITE DE LA SOCIETE KOPRAM. L’ACHETEUR S’OBLIGE A INFORMER SANS DELAI LA SOCIETE KOPRAM DE L’IDENTITE EXACTE ET COMPLETE DU SOUS‐ACQUEREUR PRESSENTI. L’ACHETEUR S’OBLIGE A FAIRE CONNAITRE AU SOUS‐ACQUEREUR LA RESERVE DE PROPRIETE DE LA SOCIETE KOPRAM AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT. EN CAS DE REVENTE DE LA MARCHANDISE, L’ACHETEUR DECLARE D’ORES ET DEJA CEDER A LA SOCIETE KOPRAM LA CREANCE NEE DE LA VENTE AU SOUS‐ACQUEREUR ET AUTORISER LA SOCIETE KOPRAM A PERCEVOIR LE PRIX DU PAR LE SOUS‐ACQUEREUR A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE SUR L’ACHETEUR. L’ACHETEUR S’INTERDIT EXPRESSEMENT DE CEDER LA CREANCE NEE DE LA VENTE AU SOUS‐ACQUEREUR A TOUTE AUTRE PERSONNE QUE LA SOCIETE KOPRAM. LES MARCHANDISES NE POURRONT ETRE REVENDUES EN CAS DE CESSATION DES PAIEMENTS. L’ACHETEUR S’INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SÛRETÉ SUR LA MARCHANDISE LIVREE ET IMPAYEE, ET DE MANIERE GENERALE D’EFFECTUER TOUTE OPERATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AU DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE KOPRAM. LA REVENDICATION PEUT ÊTRE EXIGÉE PAR LA SOCIÉTÉ KOPRAM EN CAS DE NON‐RESPECT PAR L’ACHETEUR DE L’UNE DE SES OBLIGATIONS, OU SI LA SOCIETE KOPRAM A DES RAISONS LEGITIMES DE PENSER QUE L’ACHETEUR NE SERA PAS A MEME DE RESPECTER LES ÉCHÉANCES CONVENUES. TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L’ACHETEUR. EN CAS DE NON‐PAIEMENT A L’ÉCHÉANCE, LA SOCIÉTÉ KOPRAM SE RÉSERVE LE DROIT, OUTRE CELUI DE REVENDIQUER LA MARCHANDISE, DE RESOUDRE LA VENTE DE PLEIN DROIT SI BON LUI SEMBLE, SANS AUTRE FORMALITE QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE POUR LA RESTITUTION DES MARCHANDISES. LA RÉSOLUTION FRAPPERA NON SEULEMENT LA COMMANDE EN CAUSE, MAIS EGALEMENT TOUTES LES COMMANDES ANTERIEURES, QU’ELLES SOIENT LIVREES OU EN COURS DE LIVRAISON ET QUE LEUR PAIEMENT SOIT ECHU OU NON. EN CAS DE RÉSOLUTION, L’ACHETEUR SERA REDEVABLE D’UNE PÉNALITÉ DE 15% DES SOMMES DUES, LES ACOMPTES EVENTUELLEMENT VERSES VENANT EN DEDUCTION DESDITES PENALITES.
 

Les produits livrés par la Société KOPRAM bénéficient d’une garantie d’une durée de six (6) mois, à compter de la date de la livraison, couvrant la non‐ conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est également exclue en cas de réparations provoquées par un usage anormal (non-respect des conditions prescrites dans le manuel utilisateur), utilisation abusive, et lorsque des modifications ou des altérations ont été apportés au produit. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, défaut de surveillance, ou si le lieu d’utilisation est inapproprié ou impropre au produit.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Sans préjudice des droits de propriété que l’Acheteur pourrait acquérir sur les marchandises, ce dernier dispose du seul droit d’utiliser lesdites marchandises pour les besoins de son activité. En conséquence l’Acheteur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de la Société KOPRAM, de reproduire les marchandises fournies ainsi que la documentation technique les concernant et de les modifier. La Société KOPRAM conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui‐ci pour quelque cause que ce soit, les parties s’obligent à garder strictement confidentielles toutes informations techniques, financières ou commerciales non accessibles au public, se rapportant à leurs activités respectives, qui auraient été communiquées par l’une des parties à l’autre partie ou dont l’une des parties pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations. Les parties s’obligent en conséquence :

‐ A ne pas divulguer, ni transmettre à des tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles qui lui seront communiquées et/ou auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ;

‐ A prendre à cet effet toutes dispositions utiles auprès de son personnel comme à l’égard des personnes et sociétés avec lesquelles elle est en relation ;

‐ A s’abstenir de toute exploitation directe ou indirecte desdites informations, sauf pour les besoins de sa coopération avec l’autre partie ;

‐ A n’exploiter commercialement, ni utiliser à des fins commerciales ou stratégiques aucune des informations confidentielles susvisées ;

‐ Et d’une manière générale, à s’interdire toute action qui pourrait nuire à la protection du secret sur les informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité s’applique aux parties, à leurs dirigeants, actionnaires ou associés et préposés.

La Société KOPRAM collecte et traite des données personnelles de l'Acheteur, y compris celles de ses collaborateurs en charge des commandes, ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire des commandes conclues par L'Acheteur en conformité avec les exigences légales de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Société KOPRAM collecte et traite les données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements sont précisément détaillés dans la « Politique de gestion des données personnelles », consultable en permanence sur le site web erko-tools.com.

L’Acheteur autorise la Société KOPRAM à mentionner son nom ou sa dénomination sociale sur une liste de références client qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois (3) semaines à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trois (3) semaines, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

LES TRIBUNAUX DE GRENOBLE SONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS A L’INTERPRÉTATION ET A L’EXÉCUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ET DE MANIERE GENERALE, DE TOUT LITIGE INTERVENANT ENTRE LA SOCIÉTÉ KOPRAM ET L’ACHETEUR.

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI EN DECOULENT, SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANCAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la Société KOPRAM même si elle  en a eu connaissance.

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